Article (LOI no 95-857 du 27 juillet 1995 portant règlement définitif du budget de 1993 (1))
Art. 17. - L'article 68 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est complété par un VI ainsi rédigé:
« VI. - A compter de 1998, un rapport rendant compte des résultats obtenus au titre de la réduction des écarts de ressources entre les collectivités territoriales est annexé au projet de loi de finances de l'année. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.