Article (Arrêté du 29 juin 1995 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Hubert du Mesnil, directeur des transports terrestres, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés,
contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.