Article (Arrêté du 3 août 1995 fixant l'indice de besoins relatif à l'activité d'assistance médicale à la procréation)
Art. 1er. - L'indice de besoins afférent aux activités cliniques d'assistance médicale à la procréation définies à l'article R. 152-9-1 (1o) du code de la santé publique, hors activité de recueil par ponction de spermatozoïdes, est fixé à une structure d'activité clinique, pour une population de 80 000 femmes âgées de vingt à quarante ans.