Article (Arrêté du 1er août 1995 relatif aux modalités d'organisation de la scolarité, de stage et d'obtention du certificat d'aptitude professionnelle à l'emploi de conseiller d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
Art. 17. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux élèves conseillers d'insertion et de probation recrutés à compter du 1er janvier 1995. L'arrêté du 17 novembre 1977 relatif aux modalités d'organisation de la scolarité, du stage et de l'examen d'aptitude professionnelle à l'emploi d'éducateur des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé; toutefois ses dispositions continuent de s'appliquer aux élèves conseillers d'insertion et de probation et aux conseillers d'insertion et de probation stagiaires recrutés avant le 1er janvier 1995.