Article (Arrêté du 26 juin 1995 portant désignation des personnes responsables des marchés)
Art. 4. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, le directeur de la population et des migrations au ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.