Article (Décret no 95-567 du 6 mai 1995 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle aux déléguées régionales du service des droits des femmes)
Art. 1er. - Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité forfaitaire mensuelle, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, peut être allouée aux délégués régionales du service des droits des femmes.