Article (Arrêté du 30 mars 1995 modifiant l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer)
Art. 5. - L'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer est complété par une section V ainsi rédigée:
« Section V
« Sanctions
« Art. 17. - Lorsque le bénéficiaire des subventions et des prêts pour la réalisation de logements locatifs sociaux ne respecte pas les conditions définies par les arrêtés du 13 mars 1986 relatifs aux plafonds de ressources des locataires, aux caractéristiques techniques et prix de revient des logements, aux prêts aidés et aux subventions de l'Etat aux organismes et au prix du loyer, le ministre ayant en charge le logement exige le versement d'une indemnité fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances. »