Article (Arrêté du 30 mars 1995 modifiant l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer)
Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer est ainsi complété:
« Le montant du prêt ainsi calculé est réduit du montant du prêt accordé pour l'acquisition du terrain, en application de l'article 14 du présent arrêté.
« Les prêts accordés au titre du a et b de l'article 1er du présent arrêté peuvent financer des terrains et droits immobiliers déjà acquis, à condition que les biens concernés aient été acquis depuis moins de dix ans à la date de demande du prêt et qu'ils n'aient pas bénéficié précédemment d'une aide de l'Etat.
« Les conditions d'attribution des prêts accordés au titre du c de l'article 1er du présent arrêté sont précisées dans la section IV ci-après.
»