Article (Arrêté du 18 avril 1995 relatif à la création par la direction générale des impôts de traitements informatisés d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des redevables professionnels)
Art. 6. - Les applications A.M.I.S. (aide micro aux inspections spécialisées) et Gerep (gestion des redevables de la fiscalité professionnelle) permettent aux agents d'accéder aux données d'identification des redevables et à l'état de leurs obligations fiscales, utiles à la sélection et au contrôle des dossiers.
L'initialisation et la mise à jour des fichiers sont faites à partir des données déclaratives annuelles et des fichiers de ratios repères fournis par les centres régionaux d'informatique de la direction générale des impôts.