Article (Arrêté du 18 avril 1995 relatif à la création par la direction générale des impôts de traitements informatisés d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des redevables professionnels)
Art. 4. - Sont destinataires des informations traitées:
- les agents des inspections de fiscalité professionnelle;
- les agents appartenant à chaque structure (départementale, régionale,
nationale ou spécialisée) accueillant un service de contrôle ou de recherche.