Article (Arrêté du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage relevant de la lutte contre les proliférations chimique et biologique)
Art. 8. - Les factures ainsi que les documents accompagnant les marchandises doivent porter, en caractères très apparents, la mention suivante: « Biens à double usage soumis à contrôle à l'exportation, sortis de France sous licence générale G. 301 no ... délivrée le... ».
TITRE II
LE CERTIFICAT D'UTILISATION FINALE