Article (Arrêté du 30 mars 1995 modifiant le régime des aides de l'Etat à la construction de logements dans les départements d'outre-mer)
Art. 4. - L'arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêts, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat est modifié de la manière suivante:
I. - Les formules fixant le prix plafond de vente des opérations de logement en accession à la propriété prévu par l'article 5 sont remplacées par les formules suivantes:
« Départements de la Guadeloupe et de la Martinique
« A partir du 1er janvier 1995:
« PV 169 362 N + 5 225 (S + Sa )
Sa
« PV = 169 362 N + 5 225
S +
2
( )
« Département de la Guyane
« A partir du 1er janvier 1995:
« PV 166 908 N + 5 149 (S + Sa )
Sa
« PV = 166 908 N + 5 149
S +
2
( )
« Département de la Réunion
« A partir du 1er janvier 1995:
« PV 178 803 N + 5 518 (S + Sa ) »
Sa
« PV = 178 803 N + 5 518
S + »
2
( )
II. - Le tableau des valeurs du prix témoin des opérations de logement en accession à la propriété prévu par l'article 6 est remplacé par le tableau ci-après:
« A compter du 1er janvier 1995:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0108 du 07/05/95 Page 7626 a 7628
......................................................
III. - Les formules donnant le montant maximum des prêts spéciaux pour l'accession à la propriété prévu à l'article 14 sont remplacées par les formules suivantes:
« a) Secteur groupé:
« Départements de la Guadeloupe et de la Martinique
« A compter du 1er janvier 1995:
« 119 735 N + 3 992 (S + Sa )
Sa
« 119 735 N + 3 992
S +
2
( )
« Département de la Guyane
« A compter du 1er janvier 1995:
« 118 125 N + 3 938 (S + Sa )
Sa
« 118 125 N + 3 938
S +
2
( )
« Département de la Réunion
« A compter du 1er janvier 1995:
« 126 451 N + 4 215 (S + Sa ) »
Sa
« 126 451 N + 4 215
S +
2
( )
« b) Secteur diffus:
« Départements de la Guadeloupe et de la Martinique
« A compter du 1er janvier 1995:
« 108 332 + 3 565 (S + Sa ) »
Sa
« 108 332 + 3 565
S +
2
( )
« Département de la Guyane
« A compter du 1er janvier 1995:
« 106 875 + 3 517 (S + Sa ) »
Sa
« 106 875 + 3 517
S +
2
( )
« Département de la Réunion
« A compter du 1er janvier 1995:
« 114 409 + 3 765 (S + Sa ) »
Sa
« 114 409 + 3 765
S + »
2
( )