Article (Décret no 95-560 du 6 mai 1995 relatif aux activités d'assistance médicale à la procréation et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 7. - Le décret no 88-327 du 8 avril 1988 relatif aux activités de procréation médicalement assistée est abrogé.