Article (Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)
Art. 76. - L'importation définitive des matériels, armes, munitions et leurs éléments des quatre premières catégories peut être soumise à la production d'une attestation d'importation de matériels de guerre, d'armes et de munitions dans les conditions qui sont prévues par arrêté du directeur général des douanes et droits indirects.
TITRE V
ACQUISITION ET DETENTION DE CERTAINES ARMES ET MUNITIONS PAR DES RESIDENTS D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET TRANSFERT DE CES ARMES ET MUNITIONS A DESTINATION OU EN PROVENANCE D'UN DE CES ETATS
CHAPITRE Ier
Dispositions générales