Articles

Article (Décret no 95-582 du 5 mai 1995 portant création du tribunal pour enfants de Saverne (Bas-Rhin))

Article (Décret no 95-582 du 5 mai 1995 portant création du tribunal pour enfants de Saverne (Bas-Rhin))

Art. 5. - Le présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 1995.