Article (Décret no 95-580 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 92-1191 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des gradés et gardiens de la paix de la police nationale)
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 du décret du 6 novembre 1992 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
« Art. 2. - Le corps des gradés et gardiens de la paix comprend trois grades:
« - sous-brigadier et gardien de la paix;
« - brigadier-chef et brigadier;
« - brigadier-chef de classe exceptionnelle.
« Les brigadiers-chefs de classe exceptionnelle assurent l'encadrement des brigadiers-chefs et brigadiers, des sous-brigadiers et gardiens de la paix et des policiers auxiliaires.
« Les brigadiers-chefs et brigadiers assurent l'encadrement des sous-brigadiers et gardiens de la paix et des policiers auxiliaires. »