Article (Arrêté du 3 mai 1995 pris pour l'application du paragraphe IV de l'article 1er du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels)
Art. 2. - Le fonds est abondé par des crédits inscrits à la deuxième section du compte d'affectation spéciale no 902-10 « Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels ».