Article (Arrêté du 3 mai 1995 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1987 modifié portant autorisation d'un service de radiomessagerie unilatérale)
Art. 2. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.