Article (Décret no 95-525 du 4 mai 1995 modifiant les articles D. 642-3 et D. 642-4 du code de la sécurité sociale et fixant pour l'année 1995 les cotisations du régime de l'allocation de vieillesse des professions libérales)
Art. 1er. - I. - Au premier alinéa de l'article D. 642-3 du code de la sécurité sociale, les mots: « revenus professionnels libéraux de l'avant-dernière année » sont remplacés par les mots: « revenus professionnels définis audit article ».
II. - Au deuxième alinéa de l'article D. 642-3 du code de la sécurité sociale, les mots: « revenus professionnels libéraux de l'année civile précédente, tels qu'ils sont retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots: « revenus professionnels non salariés de l'année civile précédente, tels qu'ils sont définis à l'article L. 642-1 ». III. - Au huitième alinéa de l'article D. 642-3 du code de la sécurité sociale, les mots: « revenus professionnels libéraux de la dernière année d'activité » sont remplacés par les mots: « revenus professionnels non salariés de la dernière année d'activité, tels qu'ils sont définis à l'article L. 642-1, ».