Article (Arrêté du 3 mai 1995 fixant la répartition des nominations au choix dans le corps des attachés d'administration centrale)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 3 mai 1995, les deux nominations au choix susceptibles d'être effectuées au titre de l'année 1995 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en vertu des dispositions de l'article 4 bis du décret no 62-1004 du 24 août 1962 modifié, sont réparties ainsi qu'il suit:
Une nomination parmi les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie B ou de même niveau;
Une nomination parmi les personnels de niveau hiérarchique équivalent à la catégorie B, mentionné à l'article 29 de la loi no 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris.