Article (Décret no 95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris)
Art. 11. - Dans chacun des arrondissements de Paris, une section du centre d'action sociale assure le fonctionnement de l'aide sociale facultative, sous l'autorité du conseil d'administration, et participe à celui de l'aide sociale légale.
En outre, des services, le cas échéant communs à plusieurs arrondissements, peuvent être créés pour répondre aux besoins spécifiques de catégories de demandeurs d'aide sociale; ces services exercent à l'égard de ces demandeurs les attributions mentionnées à l'alinéa précédent.