Article (Décret no 95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris)
Art. 1er. - Le centre communal d'action sociale de Paris, dénommé « centre d'action sociale de la ville de Paris », est soumis à l'ensemble de la législation et de la réglementation applicables aux centres communaux d'action sociale sous réserve des dispositions du présent décret.