Article (Décret no 95-564 du 6 mai 1995 relatif au codage des actes et des prestations remboursables par l'assurance maladie ainsi que des pathologies diagnostiquées et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 1er. - Il est inséré au chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) une section 4 ainsi rédigée:
« Section 4
« Du codage des actes effectués,