Article (Décret no 95-770 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la culture)
Art. 3. - Le ministre de la culture conduit la politique de sauvegarde, de protection et de mise en valeur du patrimoine architectural et urbain et des abords des monuments historiques.
A ces titres, il est notamment chargé de l'application de la section I relative aux secteurs sauvegardés du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme et, en ce qui concerne les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager qui ne présentent pas un caractère exclusivement paysager, du chapitre VI de la section II du titre II de la loi du 7 janvier 1983 susvisée.
Le ministre de la culture participe, en outre, à la politique de sauvegarde, de protection et de mise en valeur des sites.
Conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, il est responsable des actions d'amélioration et de promotion de la qualité architecturale aux niveaux national et international, de la recherche et de l'enseignement en architecture ainsi que de l'élaboration des règles relatives à l'organisation et à l'exercice des professions d'architecte et de géomètre expert.