Article (Décret no 95-769 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur)
Art. 1er. - Le ministre de l'intérieur exerce les attributions précédemment dévolues au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à l'exception de celles relatives à la décentralisation, aux collectivités locales et de celles qui lui étaient déléguées au titre de l'aménagement du territoire.