Article (Décret no 95-762 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat pour l'emploi)
Art. 2. - Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat pour l'emploi est assisté du commissaire interministériel pour l'emploi.
Au nom du Premier ministre, et pour l'exercice de ses attributions, il dispose, en tant que de besoin:
- de l'inspection générale des affaires sociales;
- de la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques, de la délégation à l'emploi, de la délégation à la formation professionnelle et de la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, placées sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
- de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain et de la délégation interministérielle au revenu minimum d'insertion, placées sous l'autorité du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion;
- de la direction de la prévision, placée sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances;
- du Commissariat général du Plan.
Pour l'exercice de ses attributions, il fait appel, en tant que de besoin,
au service des droits des femmes, placé sous l'autorité du ministre de la solidarité entre les générations.
Il peut en outre faire appel, pour l'exercice de ses attributions, aux services de l'ensemble des départements ministériels intéressés, notamment aux services des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, de l'agriculture et de l'outre-mer.
Il peut, par délégation du Premier ministre, demander au Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts de réaliser les études particulières prévues par l'article 11 du décret du 25 mai 1994 susvisé.
Pour la mise en oeuvre des missions définies à l'article 1er ci-dessus, le secrétaire d'Etat pour l'emploi dispose de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, placée sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.