Article (Arrêté du 10 mai 1995 relatif aux modalités de mesure des bruits de voisinage)
Art. 4. - Le directeur général de la santé, le directeur des routes, le directeur de la prévention des pollutions et des nuisances et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.