Article (Arrêté du 10 mai 1995 relatif aux modalités de mesure des bruits de voisinage)
Art. 1er. - Pour l'application de l'article R. 48-4 du code de la santé publique, les mesures sont effectuées conformément à la norme NFS 31 010 relative à la caractérisation et au mesurage des bruits de l'environnement.