Article (Décret no 95-832 du 5 juillet 1995 modifiant le code de l'organisation judiciaire et relatif aux greffiers des tribunaux de commerce)
Art. 2. - L'article R. 821-2 du code de l'organisation judiciaire est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. R. 821-2. - Le greffier dirige, sous l'autorité du président du tribunal et sous la surveillance du ministère public, l'ensemble des services du greffe.
« Il assure la tenue des différents registres prévus par les textes en vigueur et tient à jour les dossiers du tribunal. Il met en forme les décisions prises et motivées par les juges.
« Il est dépositaire des minutes et archives dont il assure la conservation. Il délivre les expéditions et copies et a la garde des scellés et de toutes sommes déposées au greffe.
« Il dresse les actes de greffe et procède aux formalités pour lesquelles compétence lui est attribuée.
« Il prépare les réunions du tribunal, dont il rédige et archive les procès-verbaux.
« Il tient à jour la documentation générale du tribunal.
« Il assure l'accueil du public. »