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Article (Arrêté du 25 août 1995 fixant les attributions du contrôleur financier de l'Institut international d'administration publique)

Article (Arrêté du 25 août 1995 fixant les attributions du contrôleur financier de l'Institut international d'administration publique)

Art. 9. - Les mandats de paiement doivent porter la référence des engagements de dépenses sur lesquels ils s'imputent.