Article (Circulaire du 25 août 1995 relative à l'élaboration du schéma national d'aménagement et de développement du territoire)
III. - Les consultations sur le projet de schéma
Après examen interministériel, l'avant-projet de schéma est soumis pour avis, en application des articles 2 et 3 de la loi d'orientation du 4 février 1995, par le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, aux régions, aux départements, aux principales organisations représentatives de communes urbaines et rurales et des groupements de communes, et au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire.
Compte tenu de ces consultations, le Gouvernement arrêtera un projet de loi portant approbation du schéma national d'aménagement et de développement du territoire. Vous recevrez en temps utile des instructions sur les modalités pratiques de cette phase officielle de consultation.
Je vous demande de veiller personnellement à l'application de ces directives concernant l'élaboration du schéma national d'aménagement et de développement du territoire qui constitue un des éléments essentiels de la nouvelle dynamique au service de l'emploi, de la cohésion sociale et du développement que le Gouvernement entend engager dans le pays.