Article (Décret no 95-977 du 25 août 1995 relatif aux examens médicaux de la mère et de l'enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 2. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant sa publication pour les examens médicaux des enfants et pour les examens médicaux des femmes dont la date présumée de début de grossesse se situe à compter de cette même date.