Article (Arrêté du 24 août 1995 portant nomination au comité consultatif créé par la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 août 1995, Mme Nicolas-Etienne (Odile) est nommée, en qualité de représentante des consommateurs déposants et emprunteurs, membre titulaire du comité consultatif institué par l'article 59 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, en remplacement de Mme Joly (Dominique).