Article (Arrêté du 5 mai 1995 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1986 modifié relatif à la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux)
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 28 janvier 1986 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 3. - Lorsque la commission examine des questions intéressant les médecins généralistes, elle comprend, outre le président:
« 1o Huit représentants de la profession.
« 2o Les sept membres visés aux 2o, 3o et 4o de l'article 2 ci-dessus.
« 3o Une personnalité choisie en raison de ses compétences dans le domaine de la santé, nommée sur proposition conjointe des directeurs des caisses nationales des régimes d'assurance maladie mentionnés au 2o de l'article 2.
« Art. 4. - Lorsque la commission examine des questions intéressant les médecins généralistes, la représentation des organisations professionnelles est assurée par:
« 1o Trois représentants nommés sur proposition de la Fédération française des médecins généralistes.
« 2o Trois représentants nommés sur proposition de la Confédération des syndicats médicaux français.
« 3o Deux représentants nommés sur proposition du syndicat des médecins libéraux. »