Article (Arrêté du 4 mai 1995 portant création d'une mission de contrôle économique et financier des sociétés du service public de la radio et de la télévision)
Article (Arrêté du 4 mai 1995 portant création d'une mission de contrôle économique et financier des sociétés du service public de la radio et de la télévision)
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.