Article (Arrêté du 21 avril 1995 fixant le montant des indemnités allouées aux membres non fonctionnaires des commissions supérieures et départementales des soins gratuits)
Art. 2. - L'article 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. A. 41. - Il est alloué aux membres non fonctionnaires des commissions départementales des soins gratuits une indemnité de 24,20 F par heure de présence effective aux séances des commissions. »