Article (Arrêté du 4 mai 1995 portant agrément de l'avenant no 3 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance-conversion)
Article 3
L'article 13 est modifié comme suit:
L'employeur qui embauche un salarié en convention de conversion dans un délai de deux mois reçoit de la part de l'Assedic, à sa demande, à compter de la date d'embauche, la quote-part versée au titre de la contribution à la charge de l'entreprise en vertu de l'article 12 ci-dessus. Le montant de cette quote-part est réduit dans les conditions fixées par délibération de la Commission paritaire nationale, en cas de maintien du versement de l'allocation spécifique de conversion au salarié qui exerce une activité réduite.
La demande de l'employeur doit être notifiée à l'Assedic dans les cinq ans qui suivent l'embauche.
L'Assedic verse ces sommes au nouvel employeur, une fois que le précédent s'en est acquitté auprès d'elle et pour autant que le contrat de travail soit conclu pour une durée au moins égale à 6 mois.