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Article (Décret no 95-613 du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation de biens à double usage)

Article (Décret no 95-613 du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation de biens à double usage)

Art. 8. - Le présent décret entrera en vigueur le 1er juillet 1995.