Article (Décret no 95-599 du 6 mai 1995 relatif au stockage souterrain des hydrocarbures liquides ou liquéfiés et modifiant le décret no 65-72 du 13 janvier 1965)
Art. 4. - L'article 9 du décret du 13 janvier 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 9. - La création et les essais de cavités souterraines sont soumis à autorisation des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement.
« Cette autorisation, qui doit respecter les règles de fond prévues par la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, vaut autorisation au titre de l'article 10 de cette loi. »