Article (Décret no 95-578 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 93-967 du 30 juillet 1993 relatif au statut particulier des inspecteurs de la police nationale)
Art. 6. - A l'article 14 du même décret, les mots: « au moins deux ans de services effectifs au 5e échelon » sont remplacés par les mots: « au moins deux ans de services effectifs au 4e échelon ».