Article (Décret no 95-440 du 21 avril 1995 relatif au transfert au secteur privé d'une part du capital de la Compagnie des machines Bull)
Art. 3. - Le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.