Article (Décret no 95-384 du 12 avril 1995 modifiant certaines dispositions relatives aux sapeurs-pompiers)
Art. 25. - Le décret no 85-576 du 3 juin 1985 portant application des dispositions de l'article 125-II de la loi no 83-1179 du 29 décembre 1983 et complétant l'article R. 354-43 du code des communes est abrogé.