Article (LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture (1))
Art. 31. - I. - Le a du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par les mots: « , ou une activité agricole ».
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux versements des souscriptions au capital effectués à compter du 1er janvier 1995 et jusqu'au 31 décembre 1998.