Article (Décret no 95-356 du 1er avril 1995 conférant à la Comédie-Française le statut d'établissement public national à caractère industriel et commercial)
Art. 26. - Les biens mobiliers appartenant à l'Etat nécessaires à l'exercice des missions de la Comédie-Française lui sont transférés à titre gratuit et en toute propriété.