Article (Décret no 95-139 du 8 février 1995 modifiant le décret no 64-84 du 29 janvier 1964 relatif au statut des inspecteurs des services et inspecteurs d'études des transmissions des armées)
Art. 7. - les dispositions de l'article 19 bis du même décret sont modifiées ainsi qu'il suit:
I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
« Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des inspecteurs, en qualité d'inspecteur des services, les fonctionnaires de catégorie A d'un grade équivalent. » II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
« Le nombre de fonctionnaires ainsi détachés ne peut dépasser le dixième de l'effectif budgétaire du grade considéré. »