Article (Arrêté du 19 avril 1995 modifiant l'arrêté du 12 mars 1973 fixant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités à constater les infractions qui affectent, en agglomération, la circulation, le stationnement et l'arrêt des véhicules de ces services)
Art. 1er. - Sur la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs fixée par l'arrêté du 12 mars 1973 susvisé, modifié et complété notamment par l'arrêté interministériel du 20 octobre 1977, à la place de: « Compagnie des transports en commun de la région clermontoise », lire: « Société anonyme d'économie mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise (T 2 C) ». (Le reste sans changement.)