Article (Décret no 95-383 du 10 avril 1995 relatif aux transferts de débits de boissons dans la zone d'aménagement concerté dite du Terminal français du tunnel sous la Manche)
Art. 3. - Pour l'animation de la zone d'aménagement concertée susmentionnée, peuvent être créées des licences II ou III; ces licences ne peuvent être transférées en dehors de la zone.