Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 mars 1995 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 mars 1995 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux)
Art. 8. - Les dispositions prévues par le présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 1995.