Article (Arrêté du 7 mars 1995 relatif à la formation des coordonnateurs et des formateurs de coordonnateurs en matière de sécurité et de santé ainsi qu'à l'agrément des organismes de formation (art. R. 238-15 du code du travail))
A N N E X E I
OBJECTIFS ET CONTENUS DE LA FORMATION
DES COORDONNATEURS
La formation des coordonnateurs doit être organisée selon cinq axes de formation à partir desquels il appartient aux organismes de formation d'établir les programmes de formation correspondant à chacun des trois niveaux de compétences définis par l'article R. 238-9 du code du travail:
- le cadre législatif et réglementaire des opérations de bâtiment et de génie civil;
- le cadre et les conditions de l'action du coordonnateur;
- la prévention des risques professionnels;
- la coordination de conception;
- la coordination d'exécution.
I. - Le cadre législatif et réglementaire
des opérations de bâtiment et de génie civil
I.1. Objectifs généraux de formation
Connaître le cadre législatif et réglementaire des opérations de bâtiment et de génie civil.
I.2. Contenus de la formation
1o Articulation du droit communautaire et du droit interne français, place de la normalisation européenne.
2o Présentation des textes législatifs et réglementaires de la construction, et notamment:
- code du travail;
- code de la construction et de l'habitation;
- code de l'urbanisme;
- code des marchés publics;
- code de la sécurité sociale;
- textes conventionnels étendus.
II. - Le cadre et les conditions de l'action du coordonnateur