Article (Arrêté du 13 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, le secrétaire général est autorisé à déléguer sa signature, en ce qui le concerne la compétence d'ordonnateur secondaire, à un ou plusieurs fonctionnaires de la catégorie A de son service.